Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service KiteDeck (« le Service »), édité par Horizon Makers, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 898 931 738 (« l'Éditeur »), par toute organisation professionnelle ouvrant un compte (« le Client »).

1. Objet du Service

KiteDeck est un logiciel en ligne de gestion de croisières kitesurf : déclaration des bateaux et des cabines, ouverture de croisières, fichier clients, réservations, relances, campagnes d'e-mails, encaissement d'acomptes, réservation publique, suivi des recettes et des dépenses, et aide à la préparation des déclarations.

2. Accès et commission

Le Service est accessible sans abonnement ni frais d'installation. Toutes ses fonctions sont ouvertes à tout Client, sans limite de bateaux, de croisières ni de clients au fichier.

En contrepartie, l'Éditeur perçoit une commission de 3 % du montant de chaque paiement encaissé en ligne via le Service (acompte comme solde). Les réservations et paiements enregistrés manuellement par le Client (virement, espèces, etc.) ne donnent lieu à aucune commission.

La commission s'entend hors taxe. Lorsque le Client est établi en France, la TVA française au taux de 20 % s'y ajoute : le montant prélevé sur chaque paiement est alors la commission majorée de la TVA, et la facture mensuelle la fait apparaître.

Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la prestation est réputée fournie dans son pays (article 259-1° du code général des impôts) : elle est facturée hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et la TVA est acquittée par le Client dans son État membre. Cette autoliquidation suppose que le Client ait communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du système VIES de la Commission européenne. Sans numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française au taux de 20 % s'applique, comme pour un Client établi en France. Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, la prestation n'est pas soumise à la TVA française. Le pays d'établissement retenu est celui du compte Stripe connecté du Client. Numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur : FR62898931738.

Toute évolution du taux de commission est notifiée au Client dans les conditions prévues à l'article 11 et ne s'applique qu'aux paiements encaissés après son entrée en vigueur.

3. Prélèvement de la commission

La commission est prélevée automatiquement par Stripe, prestataire de paiement, au moment de chaque paiement, sur le montant versé au compte Stripe du Client. Le détail des commissions prélevées figure dans le tableau de bord Stripe du Client, paiement par paiement. L'Éditeur émet les factures correspondantes.

Lorsqu'un paiement est remboursé depuis le Service, la commission est restituée au Client au prorata du montant remboursé. Un remboursement effectué directement depuis le tableau de bord Stripe, en dehors du Service, ne restitue pas automatiquement la commission : le Client peut en demander la restitution à contact@kitedeck.fr.

Toute somme due à l'Éditeur et non réglée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Elle donne lieu en outre à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

4. Durée et fermeture du compte

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut fermer son compte à tout moment depuis la page Compte. La fermeture ferme immédiatement les pages publiques de l'organisation et entraîne l'effacement définitif de toutes ses données trente jours plus tard. Le Client peut revenir sur sa demande pendant ce délai ; au-delà, aucune restauration n'est possible. Les commissions prélevées sur les paiements déjà encaissés restent acquises, sous réserve de l'article 3 en cas de remboursement.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions, après information préalable du Client.

5. Droit de rétractation

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. L'ouverture d'un compte est gratuite et permet d'évaluer le Service avant tout paiement en ligne.

6. Encaissement des paiements clients

Le Client encaisse les paiements de ses propres clients (acomptes et soldes) sur son compte Stripe, rattaché au Service. Le Client est le vendeur de la prestation : les sommes sont versées directement sur son compte Stripe, et l'Éditeur n'en est jamais dépositaire. Seule la commission prévue à l'article 2 est prélevée au profit de l'Éditeur. Le Client demeure seul responsable de la relation commerciale, de la prestation vendue et de sa facturation.

Il en va de même pour les extras (location de matériel, transferts, etc.) que le Client propose avec ses croisières : il en fixe seul le contenu et le prix, et en assure seul la fourniture. Leur montant s'ajoute au prix de la réservation et entre dans le calcul de l'acompte ; aucun code promo ne s'y applique.

Prélèvement du solde. Lorsque le Client l'a activé, la carte utilisée pour l'acompte est conservée par Stripe et le solde y est prélevé le nombre de jours avant le départ indiqué à son client au moment du paiement. Une seule tentative est faite ; en cas d'échec, le client reçoit un lien pour régler le solde lui-même. Le client peut demander au Client de ne pas utiliser sa carte enregistrée et payer le solde par un autre moyen. Il appartient au Client d'en informer ses clients dans ses propres conditions de vente.

Les frais de transaction de Stripe sont à la charge du Client et prélevés par Stripe. Conformément à la politique de Stripe, ces frais ne sont pas restitués en cas de remboursement : le remboursement d'un paiement laisse donc les frais Stripe initialement prélevés à la charge du Client. Les litiges (contestations de paiement) ouverts par les clients du Client sont traités entre le Client et Stripe.

7. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement. Le support est joignable à contact@kitedeck.fr. L'Éditeur s'engage à répondre sous 24 heures ouvrées. Les heures ouvrées courent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

8. Campagnes et outils d'aide à la gestion

Le Client est seul responsable du contenu des campagnes qu'il envoie depuis le Service, y compris du code HTML qu'il y insère, et de leur conformité aux règles applicables à la prospection commerciale. Le Service n'adresse les campagnes qu'aux clients ayant consenti à les recevoir et y ajoute un lien de désinscription ; l'Éditeur retire du HTML inséré ce qui exécuterait du code, sans en contrôler le contenu.

Les écrans Finances et Déclarations (récapitulatif par période, livre des recettes, suivi de seuils, journal comptable) préparent des chiffres à partir des données saisies par le Client et des paiements encaissés via le Service. Ils ne constituent ni une comptabilité tenue par l'Éditeur, ni un conseil fiscal ou comptable. Le Client reste seul responsable de ses déclarations, de leur exactitude et de leur dépôt. Les seuils suivis sont ceux que le Client saisit ; les numéros de compte du journal comptable sont proposés par défaut et doivent être validés par le Client ou son comptable.

Lorsque le Client marque une période comme déclarée, les écritures de cette période ne peuvent plus être ajoutées, supprimées ni modifiées dans leur montant, leur catégorie ou leur date. Ce verrouillage est définitif : il ne peut pas être levé depuis le Service. Une erreur se corrige par une nouvelle écriture.

9. Données du Client

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il les exporte à tout moment depuis la page Compte, sous forme d'archive de fichiers CSV lisibles par n'importe quel tableur, sans avoir à formuler de demande ni à attendre une réponse de l'Éditeur. Les fichiers déposés (pièces justificatives, scans de passeport) ne figurent pas dans cette archive : ils se téléchargent depuis l'écran où ils ont été déposés. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations de chacun sont fixées par l'accord de traitement des données, annexé aux présentes conditions dont il fait partie intégrante.

À la fin du contrat, il appartient au Client de procéder à cet export avant l'échéance de trente jours qui suit sa demande de fermeture. L'Éditeur ne conserve aucune copie exploitable au-delà, hors les pièces que la loi lui impose de garder — ses propres factures de commission, notamment.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des commissions perçues par l'Éditeur sur les paiements du Client au cours des douze derniers mois. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires liée à une indisponibilité. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut fermer son compte avant cette date, sans frais : les paiements encaissés jusqu'à la fermeture restent soumis aux conditions antérieures. Une modification imposée par la loi ou par une décision administrative peut prendre effet sans délai.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Béthune (France), dans les limites permises par la loi.